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mettre fin à l'affaire en cours [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A notice given under the following provisions has the following effects: if given under any of paragraphs (1)(a) to (c), it terminates pending proceedings in the Refugee Protection Division respecting the claim.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'avis a pour effet, s'il est donné au titre des alinéas (1)a) à c), de mettre fin à l'affaire en cours devant la Section de protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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